CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE au 1er octobre 2023
Les présentes Conditions Générales, ainsi que le formulaire de souscription, remis au client constituent le Contrat de Service (ci-après dénommé le « Contrat»).
ARTICLE 1 - OBJET
OPTILIB® fournit un service de réception d’appels téléphonique (ci-après dénommé le "Service") permettant au client de disposer d’une prestation d’accueil téléphonique tel que défini dans le formulaire de souscription. La plage horaire de réception des appels pouvant aller du lundi au samedi de 8h à 20h (à l’exception des jours fériés et aux éventuelles restrictions portées sur le formulaire de souscription), en renvoyant sa ligne sur le(s) numéro(s) de téléphone qu’OPTILIB® lui aura préalablement attribué ou de communiquer directement ces numéros auprès de tiers. OPTILIB® garde l’entière propriété des numéros de téléphone attribués au Client et pourra les modifier sans préavis et sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. En complément du Service, OPTILIB peut fournir au client des services optionnels (agenda électronique, fax in mail, saisie d’adresse email, communication d’une consigne particulière ...).
ARTICLE 2 - SOUSCRIPTION ET DUREE DU CONTRAT
2.1. - Conditions de souscription
Le Contrat est conclu après validation d’OPTILIB® sous réserve :
• De la réception par OPTILIB® du devis dûment signé par le client et la validation de l’encaissement par carte bancaire ou du chèque correspondant au montant du premier mois de facturation et des frais de mise en service.
- De la réception, dans les 8 jours, après l'activation du service, des pièces justificatives énumérées sur le formulaire de souscription et du Contrat de Service dûment signé par le client.
A défaut de réception des pièces demandées ci-dessus le Contrat pourra être résilié de plein droit.
Dans tous les cas que le client ne présente pas de chèque déclaré irrégulier par le Fichier National des Chèques Irréguliers.
2.2. - Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date de mise en service de la ligne pour une durée indéterminée avec une période initiale d’engagement précisée sur le Contrat de Service, sauf conditions commerciales particulières fixant une période différente et sauf résiliation dans les conditions de l’article 11 des présentes conditions générales de vente. En cours de Contrat, le client peut souscrire une nouvelle période d’engagement minimal dont la durée lui a préalablement été précisée par OPTILIB®.
Pour les Contrats dont la durée d'engagement est précisée à la signature, celui-ci sera reconduit à la date anniversaire par tacite reconduction avec la même durée d'engagement initiale.
ARTICLE 3 - AVANCE SUR CONSOMMATION
Après la souscription du contrat, OPTILIB® pourra contacter le client pour lui demander le versement d’une avance sur consommation si les cas suivant surviennent en cours de contrat :
• réception de chèque déclaré irrégulier par le Fichier National des Chèques Irréguliers
• rejet de prélèvement automatique sur compte bancaire
• augmentation substantielle des consommations et services en cours lorsque ceux-ci excèdent la somme de 150 euros au-delà du montant des redevances périodiques de l’article 5.2.
En cas de refus ou dans l'attente du paiement de l’avance sur consommation, OPTILIB® peut suspendre la ligne du client.
Sauf conditions particulières, l'avance surconsommation vient en déduction des sommes dues par le client.
ARTICLE 4- MISE EN SERVICE
4.1 Sauf dispositions contraires, OPTILIB® s’engage à attribuer un numéro d'appel et à ouvrir l'accès au Service, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réception des documents de l’article 2.1.
4.2. Lorsque le Contrat est conclu à distance, le client dispose d’un délai de 7 jours à réception de son Contrat de Service pour contacter OPTILIB® afin de procéder à l’activation de sa ligne dans le cadre du Service.
ARTICLE 5 - PRIX DU SERVICE ET MODIFICATIONS
5.1. Le prix du Service est défini dans le formulaire de souscription et est susceptible d'évoluer : En cas de hausse du prix du Service, OPTILIB® en informera le client au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Le client pourra résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la réception de la notification de la hausse de prix transmise par OPTILIB.
5.2. Les sommes dues par le client au titre du Service ou des services optionnels fournis exclusivement par OPTILIB® peuvent comprendre :
• les frais de mise en service de la ligne et des services optionnels ;
• les frais d’accès périodiques ou l’abonnement aux services optionnels perçus d’avance pour le ou les mois suivants ;
• les redevances périodiques (redevance incluant une quantité forfaitaire de communications décomptées en temps, l’acte ou au kilo-octet) perçues d'avance pour le ou les mois suivants ;
• pour le premier paiement, un prorata des frais d’accès périodiques, d’abonnement ou de la redevance périodique pour la période écoulée entre la date de mise en service de la ligne ou du service optionnel et la date d'émission de la facture suivante;
• le montant des communications, décomptées en temps, à l’acte ou au kilo octets, non comprises dans les redevances périodiques.
5.3. Toute remise en service, après interruption, limitation ou suspension imputable à une faute du client tel que prévu à l’article « Suspension », pourra donner lieu à la facturation de frais de remise en service d'un montant de 60 €uros H.T.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT
6.1. Sauf conditions particulières, les factures sont payables en €uros par prélèvement automatique, au plus tard 15 jours suivant la date de facturation mensuelle. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.
6.2. En cas de refus de règlement par prélèvement automatique, des frais de gestion d'un montant de 9 €uros H.T. pourront être facturés au client.
6.3. Tout retard de paiement d’un professionnel entraînera l'application d'une pénalité de retard égale à 10 fois le taux de l'intérêt légal à compter du jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture impayée avec un minimum de 18 €uros H.T. de pénalité.
6.4. Dans le cas d'un rejet de prélèvement automatique des frais de gestion d'un montant de 28 €uros H.T. seront imputés au client.
6.5. En cas de retard ou d’incident de paiement, ou encore d’augmentation substantielle des consommations telle que définie à l’article 3.1, OPTILIB® peut, après avoir contacté le client demander à tout moment le paiement des sommes dues.
ARTICLE 7 - "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
7.1. Les informations recueillies par OPTILIB® bénéficient de la protection de la loi du 6 janvier 1978 et peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression auprès de OPTILIB® , Informatique et Libertés, Directeur des systèmes d’information, 113. rue Raymond Recouly - 34070 MONTPELLIER.
7.2. Le client accepte, sauf opposition par courrier auprès de OPTILIB® de recevoir
par courrier électronique (mail, SMS, MMS, message laissé sur le répondeur) des informations commerciales sur les services de OPTILIB®.
7.3. Le client accepte qu’OPTILIB® utilise les informations le concernant pour les finalités suivantes :
- l’exploitation des services d’OPTILIB®,
- la promotion par tout autre moyen que le courrier électronique des services d’OPTILIB® ou de ceux de ses partenaires, sauf opposition du client à l’adresse figurant à l’article 7.1,
- la communication à des instituts de sondages, d’étude de marché et/ou à des sociétés partenaires à des fins d’étude ou de promotion (hors courrier électronique), sauf opposition du client à l'adresse figurant à l’article 7.1.
7.4. En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au client sont susceptibles d'être communiquées à une agence de recouvrement.
7.5. Tout appel vers le numéro du service clientèle d’OPTILIB® est automatiquement identifié par ce dernier.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES D’OPTILIB®
8.1. OPTILIB® s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence et la continuité du Service.
8.2. La responsabilité d’OPTILIB® ne peut pas être engagée en cas :
• de force majeure ;
• de perturbation ou d'indisponibilité locale due à son fournisseur d’accès téléphonique, fournisseur d’accès internet ou fournisseur d’électricité ;
8.3 D'une erreur de données dans la retranscription au client des coordonnées des appelants (numéro de téléphone, nom, prénom, e-mail, adresse postale ...),
En effet, OPTILIB® ne pouvant s'assurer de la pertinence des informations qui lui sont communiquées par les appelants, le client ne pourra se prévaloir d'une quelconque indemnité pour le préjudice qu'il pourrait avoir subi dans le cas de la réception d'une information erronée.
8.4 Dans le cadre de la réception d’un appel dédié à ses clients professionnels de santé, d’’une éventuelle erreur d’interprétation d’urgence médicale.
• de mauvaise utilisation par le client du Service ou des services optionnels;
• d'utilisation du Service ou des services optionnels par une personne non autorisée consécutive à une faute du client ;
• de messages non sollicités que le client pourrait recevoir d’un tiers ;
• de prestations et de données fournies par un tiers auxquelles le client peut avoir accès et qui, notamment, ne respecteraient pas la réglementation en vigueur ;
• aux données circulant sur le réseau et non protégées contre des détournements éventuels. En effet, l’utilisation du Service peut comporter des risques d'intrusion ou de contamination par des virus contre lesquels il appartient au client de se protéger.
8.5. Le client qui accède au Service ou aux services optionnels accepte l’aléa résultant des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
8.6. La responsabilité d'OPTILIB® ne peut être nullement engagée dans le cas de l'exercice par le client d'une activité frauduleuse ou reconnue comme telle. En effet dans le cadre de sa prestation, OPTILIB® n'a que pour vocation d'assurer un service d'accueil téléphonique, au nom du client, en assurant une mise en relation des appelants par l'action de transferts d'appels ou d'envoi de messages électroniques. OPTILIB® n'est en aucun cas informé par le client du traitement du dossier de l'appelant. Par conséquent, le service fourni par OPTILIB® ne peut s'apparenter qu'à un simple service de mise en relation (permanence téléphonique)
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1. Le Contrat est conclu en considération de la personne du client.
Sauf accord exprès préalable de OPTILIB® , celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou le bénéfice de l’utilisation du Service (y compris le ou les numéros de téléphone qui y sont associés) et de commercialiser le Service ou un service optionnel auprès d’un tiers sous quelque forme que ce soit.
9.2. Le client s’interdit toute utilisation frauduleuse, du Service ou des services optionnels comme par exemple la pratique du publipostage sauvage (SPAM) ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses.
9.3. Le client s’interdit toute utilisation anormale du Service et notamment tout agissement qui pourrait mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau d’OPTILIB®.
9.4. Le client s'interdit toute activité qui serait en désaccord avec les lois et règlements européens en vigueur.
9.5. Le client doit prévenir immédiatement OPTILIB® par courrier de tout changement de domicile ou de coordonnées
9.6 Dans le cadre d’un professionnel de santé, celui-ci est tenu d’informer sa patientèle de l’externalisation de son accueil téléphonique auprès d’un Centre d’accueil téléphonique et de la conduite que ses patients devront tenir en cas d’urgence médicale, à savoir ,notamment, de contacter le 15 ou le numéro d’urgence du pays dans lequel ils se situent.
ARTICLE 10 - SUSPENSION
10.1. Sans que le client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité
OPTILIB® peut suspendre sans préavis l'accès au Service :
• en l’absence de réception du Contrat ou de régularisation d'un dossier incomplet au plus tard 8 jours après la demande d’OPTILIB® ;
• en cas de fausse déclaration, d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse du Service ou des services optionnels ;
• après avoir contacté le client, limiter l'accès au Service en cas d'utilisation anormale du Service ou des services optionnels ou de non-respect des obligations du client prévues à l'article 9 ;
• en cas de non-paiement des factures à leur échéance et après avoir contacté le client, limiter l'accès au Service en renvoyant la totalité des appels reçus sur un message vocal informant les appelants de la fermeture des services.
10.2. Dans ces hypothèses, les redevances périodiques continuent à être facturées et sont dues par le client sauf en cas de force majeure énumérés à l’article 11.3.
ARTICLE 11 - RESILIATION
11.1. Pendant la période initiale éventuellement prolongée par le client, ce dernier pourra résilier le Contrat par lettre recommandée signée avec accusé de réception, moyennant un préavis de un mois à compter de la réception de cette lettre et sous réserve qu’il s’acquitte des redevances périodiques restant à courir pour la durée totale du Service souscrit qui deviennent immédiatement exigibles (sauf dans les cas énumérés aux articles 11.3 et 5.1) déduction faite des éventuels avoirs dus par OPTILIB® .
11.2. Dans le cadre d'un contrat avec une durée d'engagement, le Contrat peut être résilié, par lettre recommandée signée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire du Contrat.
11.3. Pendant et au-delà de la période initiale éventuellement prolongée, le Contrat peut être résilié par le client pour motifs légitimes tels que : force majeure telle que définie par les Tribunaux français ;
11.4. Le Contrat peut être résilié par OPTILIB® , sans que le client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité:
• A partir du quinzième jour suivant la suspension ou la restriction prévues aux articles 10.1 et 10.2 si leur cause n'a pas disparu.
Les sommes dues par le client sont alors immédiatement exigibles et comprennent les redevances restant à courir déduction faite des éventuels avoirs dus par OPTILIB® .
11.5. Dans le cas de la constatation par OPTILIB® d'un agissement du client prévu dans l'article 9 des présentes conditions
11.6 La résiliation des services optionnels n’entraîne pas la résiliation du Contrat.
ARTICLE 12 - INFORMATION DU CLIENT ET REGLEMENT AMIABLE
12.1. Lorsque OPTILIB® s'engage à "contacter" le client, elle remplit son obligation par écrit ou par téléphone, ou, en cas d'impossibilité de joindre le client, en laissant un message sur le répondeur de son téléphone mobile ou par l'envoi d'un SMS ou d’un e-mail.
12.2. Toute réclamation concernant OPTILIB® doit être adressée en premier recours au Service Clientèle OPTILIB® , Département Relation Clients- 113. rue Raymond Recouly - 34070 MONTPELLIER.
ARTICLE 13 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR OPTILIB®
OPTILIB® peut céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations nés du Contrat. En cas de modification des conditions contractuelles, l’article « Prix du service et modifications » s’appliquera.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION ET JURIDICTION
De convention expresse, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent, quel que soit le lieu du Client et quelle que soit la contestation, même en cas de pluralité de défendeurs.